CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de vente en ligne entre la société qui exploite le restaurant dans lequel la commande est passée dont la désignation figure dans l’email de confirmation de commande ou sur le ticket de caisse remis au client (le « Restaurant ») et chaque client (ci-après le « Client ») passant une commande via le site internet ou l’application mobile du Restaurant (ci-après le « Site »).

Easy Sushi vend des spécialités culinaires d’inspiration japonaises revisitées à la mode française et/ou méditerranéenne accompagnées de boissons et desserts et de tout autre accompagnement figurant sur la carte du Restaurant (ci-après les « Produits ») livrés à domicile ou pouvant être retirées dans le Restaurant.

Selon le Restaurant sélectionné par le Client, le contrat sera conclu (i) soit avec une filiale détenue par la société éditrice du site internet www.easysushi.fr [mentions légales] et exploitée sous l’enseigne et la marque EASY SUSHI, (ii) soit avec un franchisé EASY SUSHI, étant entendu que l’ensemble des restaurants en franchise sont exploités par des commerçants indépendants appartenant au réseau de franchise EASY SUSHI.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de chaque commande en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle publiée sur le Site à la date de validation de la commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les caractéristiques principales et la composition des Produits proposés à la vente par Easy Sushi sont présentées sur le Site. Easy Sushi s’efforcera de fournir des informations précises sur les Produits dans les limites des contraintes techniques et d’ergonomie du Site.

Le Client est seul responsable de la sélection et de l’achat d’un Produit.

Si les Produits ne sont pas consommés immédiatement il appartiendra au Client de les conserver au réfrigérateur à une température inférieure à 6°c. Easy Sushi recommande de consommer les Produits dans un délai de 24 heures à compter de leur livraison ou retrait en restaurant et de ne jamais les congeler.

Le Site permet aux Clients de saisir et de valider des Commandes de Produit(s) avec deux modes de livraison possibles :

• ­Livraison à domicile ­
• Retrait en Restaurant (Click and Collect)

Pour effectuer une commande de Produit(s), le Client doit :

• Accéder au Site ; ­
• Cliquer sur l’onglet « Commander en ligne »
• Choisir le mode de livraison « Livré chez vous » ou « Click & Collect ». L’option « Click & Collect » permet au Client de venir lui-même retirer ses Produits en Restaurant. ­
• Si la livraison à domicile a été choisie, le Client doit renseigner son adresse précise ; ­
• Choisir l’heure de livraison/retrait de sa commande ; ­
• Ajouter un ou plusieurs Produits au panier ;

Une fois la sélection des Produits réalisée, le Client peut ensuite : ­

• Accéder au panier ; ­
• Modifier la date de livraison ; ­
• Modifier l’heure de livraison ou de retrait ; ­
• Modifier la quantité de Produits souhaitée ; ­
• Ajouter différents Produits complémentaires à sa commande.

Le Client peut ensuite passer à l’enregistrement de sa commande : ­

• Cocher une case informant Easy Sushi que le Client faisait ou non déjà parti de son fichier client ; ­
• Le cas échant, renseigner son nom et son prénom ; ­
• Renseigner ses coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse e-mail) et, si le mode de livraison à domicile a été choisi, ses coordonnées postales (numéro et nom de rue, code postal et ville) ;
• ­ Saisir, le cas échéant, un code promotionnel et valider son coupon ; ­
• Ajouter si nécessaire des observations supplémentaires ; ­
• Prendre connaissance des CGV et les accepter avant la validation de la commande ; ­
• Le Client doit vérifier le détail de sa commande, son prix total et signaler ou corriger immédiatement d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. ­
• Cliquer sur le bouton « Valider ma commander » afin d’enregistrer la commande.

Le paiement des Produits par le Client s’effectue au comptoir en cas de retrait des Produits au Restaurant (click and collect) ou au livreur en cas de livraison à domicile.

Easy Sushi se réserve le droit de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client est informé de la confirmation de sa commande par le Restaurant par la réception d’un e-mail de confirmation de sa commande. Ce message constitue une preuve du contrat de vente passé entre le Client et Easy Sushi. Cet e‐mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par et non que le Produit commandé est disponible.

Une fois la commande confirmée, Easy Sushi s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, Easy Sushi préviendra le Client par téléphone pour lui proposer d'opter pour un autre Produit ou de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

Jusqu’à la validation de la commande par le Client, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site par le Client.

Une fois la commande validée par le Client, toute demande d’annulation, modification ainsi que toute réclamation relative à la prise de commande doit être adressée au Restaurant à l’adresse email indiquée dans l’email de confirmation de commande.

Easy Sushi se réserve le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive, y compris après qu’elle ait été confirmée.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par Easy Sushi, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Easy Sushi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique Easy Sushi constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client accepte de reconnaître une force probante aux messages (courriers électroniques, SMS, notifications etc.) transmis sous quelque forme que ce soit par Easy Sushi, ainsi qu’à tous enregistrements électroniques conservés par Easy Sushi dans le cadre de la commande.

Aux termes des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de tout Produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18 ans). Les équipes Easy Sushi (livreurs ou équipes en Restaurant) sont susceptibles de demander au Client une pièce d’identité lors de la mise à disposition des Produits.

Le droit de rétraction tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable à la vente des Produits qui sont des produits frais et périssables. Le Client est donc informé que toute commande validée sur le Site et confirmée par Easy Sushi est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Produits sont mis à disposition du Client selon le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, tel qu’il figure sur le Site. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la validation de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application.

En cas de livraison à domicile, des frais de livraison seront facturés en sus au tarif en vigueur à la date de la validation de commande. Le montant total des frais de livraison sera calculé et transmis au Client avant la validation de la commande. Les frais de livraison seront à régler intégralement par le Client à la livraison des Produits. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas de retrait des Produits en Restaurant.

Le montant total de la commande, exprimé hors taxe et toutes taxes comprises, tient compte des éventuelles réductions de prix qui seraient appliquées par le Restaurant en cas d’offres promotionnelles. Les offres promotionnelles étant valables pour une durée limitée, si la réduction de prix n’a pas été appliquée lors du calcul du montant de la commande, cela signifie que l’offre promotionnelle a expiré. Toute commande passée avant que l’offre promotionnelle ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

Les prix affichés sur le Site peuvent varier d’un Restaurant à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa Commande. Chaque Restaurant pouvant à tout moment modifier le prix des Produits.

Le Client effectue la totalité du paiement de sa commande selon le prix indiqué dans la confirmation de sa commande à la mise à disposition des Produits, au comptoir en cas de retrait en Restaurant ou entre les mains du livreur en cas de livraison à domicile selon les moyens de paiement suivants :

• ­Par carte bancaire : Visa, Mastercard ; ­
• Espèces ; ­
• Tickets Restaurants et chèques vacances.

Easy Sushi fera ses meilleurs efforts pour mettre les Produits à disposition du Client dans un délai aussi court que possible à compter de l’horaire de livraison indicatif annoncé dans l’email de confirmation de commande. Toutefois sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison inférieur à trois (3) heures.

Toutefois, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trois (3) heures après l’horaire indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être annulée à la demande du Client.

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de l’enregistrement de la commande sur le Site.

La livraison est constituée par la mise à disposition des Produits au Client à l’entrée principale de l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Easy Sushi n’est pas responsable des erreurs dans la saisie de l’adresse de livraison qui incombe au Client. La livraison ne peut intervenir qu’après remise du règlement du prix des Produits par le Client selon les moyens de paiement acceptés ci-dessus.

Le retrait des Produits interviendra dans le Restaurant tel que son adresse figure sur l’email de confirmation de commande reçu par le Client et à l’horaire indicatif qui y sera mentionné. Le retrait des Produits réalisé par la mise à disposition des Produits ne peut intervenir qu’après remise du règlement du prix des Produits par le Client selon les moyens de paiement acceptés ci-dessus.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer Easy Sushi lors de la mise à disposition des Produits, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme au sens des articles 217-4 et suivants du Code de la consommation (voir article 10.2 Garanties), le Client devra informer Easy Sushi au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition des Produits et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Toute réclamation d’une autre nature que celles susvisées devra intervenir dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la mise à disposition des Produits et être adressée par écrit auprès du Restaurant, dont les coordonnées figurent dans l’e-mail de confirmation de la commande de Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le transfert de propriété interviendra après paiement complet du prix des Produits (frais de livraison inclus).

Le transfert des risques interviendra à la mise à disposition des Produits au Client.

Easy Sushi s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Easy Sushi décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Easy Sushi. En effet, Easy Sushi ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des CGV. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site internet.

Easy Sushi s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

La responsabilité de Easy Sushi ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit :

• Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• A un cas fortuit ou une force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• En cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.

De même, la responsabilité de Easy Sushi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les nom et adresse du Restaurant garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.

Le contenu du Site internet est la propriété de la société éditrice du Site telle que désignée dans les mentions légales [mentions légales] et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Easy Sushi déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible ici.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions de l’article 616-1 et suivants du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la consommation des conciliateurs de justice
cm2c@cm2c.net
14, rue Saint Jean
75017 Paris

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent.